Droit successoral
Certificat d’héritier
Le droit international allemand stipule que la législation qui s’applique en cas de succession est celle de l’État dont le défunt était ressortissant. Si c’est le droit allemand qui s’applique, alors le décès d’une personne entraîne, conformément à la loi, le transfert de son patrimoine aux héritiers.
Les héritiers doivent souvent présenter un certificat d’héritier afin de justifier de leur statut d’héritier. Ce certificat est indispensable lorsque la transmission par succession d’un bien immobilier situé en Allemagne nécessite la modification du registre foncier. Le certificat sera demandé aussi par les banques en Allemagne pour les comptes du défunt.
Le certificat d’héritier peut être demandé par l’un des héritiers représentant la communauté des héritiers auprès du tribunal allemand local compétent en matière successorale.
Lorsque la demande de certificat d’héritier est établie à l’étranger par l’intermédiaire d’une représentation diplomatique allemande, celle-ci exige que le questionnaire ci-dessous lui soit remis dûment rempli afin qu’elle puisse préparer l’acte notarié grâce auquel le certificat sera demandé.
Renonciation à une succession
Il est possible de renoncer à une succession
- en remettant au tribunal une déclaration dont la signature aura été légalisée par un notaire ou un agent consulaire, ou
- en effectuant une déclaration enregistrée sous procès-verbal auprès du tribunal compétent en matière successorale chargé de la succession en question.
La déclaration doit parvenir au tribunal compétent en matière successorale concerné (tribunal cantonal de la circonscription où le défunt avait élu son dernier domicile ou bien où il avait séjourné en dernier lieu) dans le délai de six semaines prévu pour une renonciation. Le délai est de six mois lorsque le défunt n’avait en dernier lieu de domicile qu’à l’étranger ou si l’héritier lui-même se trouvait à l’étranger lorsque le délai a commencé à courir.
Le délai court à partir du moment où l’héritier apprend l’ouverture de la succession et le titre en vertu duquel il est appelé à hériter. Si l’héritier vient en vertu d’une disposition à cause de mort (testament ou pacte successoire), le délai ne court pas avant l’ouverture de cette disposition par le tribunal.
En cas de renonciation, la succession est dévolue aux descendants (enfants, petits-enfants, etc.) de l’héritier qui y a renoncé. Les descendants majeurs doivent renoncer à la succession en leur nom propre. Si la succession échoit à des mineurs, ce sont leurs représentants légaux qui doivent renoncer à la succession. Dans certains cas, l’autorisation du tribunal de tutelle peut être requise pour ce faire. Le représentant légal doit alors présenter cette autorisation au tribunal compétent en matière successorale avant expiration du délai prévu pour la renonciation.
À l’expiration du délai prévu pour la renonciation, la succession est considérée comme acceptée. En droit allemand, l’acceptation n’a pas à faire l’objet d’une déclaration. L’acceptation entraîne la transmission à l’héritier de la totalité du patrimoine du défunt, y compris d’éventuelles dettes.
