Enlèvement d'enfant
La France et l’Allemagne sont parties contractantes à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Dans le cas du déplacement illégal d’un enfant d’Allemagne vers un autre État signataire de cette Convention, une procédure en vue du retour de l’enfant peut être engagée sur demande auprès de l’autorité centrale compétente en Allemagne, à savoir le Bundesamt für Justiz (Office fédéral de la Justice) dont voici les coordonnées :
Bundesamt für Justiz 53169 Bonn Tel: 0228 - 410 – 40 Fax: 0228 - 410 – 5050 |
|---|
L’autorité centrale désignée en France est le
Ministère de la Justice Bureau de l'Entraide Civile et Commerciale Internationale 13, Place Vendôme 75042 Paris Tel.: 01 44 77 64 52 Fax: 01 44 77 61 22 |
|---|
