Prestation accordée en reconnaissance du travail exercé dans les ghettos
Loi sur l’exigibilité des retraites en reconnaissance du travail exercé dans les ghettos (ZRBG)
Par deux décisions rendues les 2 et 3 juin 2009, la Cour fédérale du contentieux social a établi de nouveaux critères pour la reconnaissance des cotisations de retraite des travailleurs des ghettos dans le cadre de la loi sur l’exigibilité des retraites en reconnaissance du travail exercé dans les ghettos (ZRBG). L’assurance pension allemande (Deutsche Rentenversicherung) fera bénéficier rapidement et sans formalités les personnes concernées de la nouvelle jurisprudence de la Cour fédérale du contentieux social. Cela signifie notamment que toutes les demandes de prestations en vertu de la ZRBG refusées jusqu’à présent seront réexaminées d’office au regard de la nouvelle jurisprudence.
Vous trouverez ci-après une note d'information de l'Assurance pension allemande sur les droits à pension des anciens travailleurs des ghettos (« pensions allemandes pour le travail dans les ghettos », /ZRBG/) aux termes de la dernière jurisprudence de la Cour fédérale du contentieux social, ainsi que les formulaires de demande correspondants.
Prestation récognitive unique
Le 1er octobre 2007, le gouvernement fédéral a adopté une directive relative au travail dans les ghettos.
En vertu de cette directive, les ayants droit peuvent recevoir une prestation récognitive unique d'un montant de 2000 euros. Pour cela, l'Office fédéral des services centraux et des affaires patrimoniales non apurées examine pour chaque cas si une pension de retraite est déjà versée pour la période où une relation assimilable à une relation de travail a existé.
Information concernant l’imposition des Pensions du régime légal d’assurance-vieillesse allemand dues au titre des périodes de cotisation dans le cadre du travail dans les ghettos
Selon les renseignements donnés par le ministère fédéral des Finances de la République fédérale d'Allemange, les pensions de l’assurance sociale issues du régime légal allemand d’assurance vieillesse et dues au titre des périodes de cotisation pour un emploi dans un ghetto ne seront pas considérées comme des revenus imposables en Allemagne. Elles sont non imposables tant du point de vue des versements courants de pensions que d’éventuels règlements d’arriérés résultant de certaines décisions récentes rendues par les tribunaux allemands du contentieux social. Les retraités qui perçoivent une pension allemande d’assurance sociale uniquement fondée sur des périodes d’emploi dans un ghetto n’ont donc plus besoin de faire de déclaration d’impôts en Allemagne. Cette règle s’applique même si le bureau des impôts de Neubrandenburg les a déjà invités à remettre une déclaration d’impôts.
Si toutefois la pension allemande d’assurance sociale repose en outre sur des périodes d’emploi effectuées en dehors d’un ghetto ou s’il existe d’autres sources de revenus en Allemagne et si l’Allemagne dispose du droit d’imposition en vertu d’une convention relative à la double imposition, l’obligation fiscale portant sur ces pensions ou ces revenus reste inchangée en Allemagne; une déclaration d’impôts doit être faite.
