Impôts
Généralités
Les questions concernant les impôts sont fréquentes. Le centre d’informations fiscales (steuerliches Infocenter) de l’Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern) fournit des informations à ce sujet. Il répond aux questions concernant les domaines traités par l’Office central fédéral des impôts et la répartition des compétences entre les différentes autorités. L’Office central fédéral des impôts publie des notes d’information, des informations juridiques officielles et les formulaires nécessaires.
L’Office central fédéral des impôts remplit des tâches à caractère principalement international, telles que :
- entraide administrative avec les autorités allemandes ou étrangères, transmission de la signification et du recouvrement d’avis d’imposition allemands ou étrangers
- centre d'information sur les relations fiscales avec l'étranger pour venir en aide aux trésoreries dans la résolution d’affaires en lien avec tout autre État
- dégrèvement d’impôt prélevé à la source pour les artistes et sportifs étrangers
- attribution de numéros d’identification TVA allemands et confirmation de numéros d'identification TVA étrangers pour les échanges intracommunautaires
- taxation du chiffre d’affaires d’entreprises étrangères du Net
- participation à la lutte contre la fraude à la TVA
L’Office central fédéral des impôts (en all.)
L’imposition des pensions de retraite en Allemagne
Une loi relative aux pensions et retraites (Alterseinkünftegesetz) entrée en vigueur le 1er janvier 2005 modifie l’imposition des pensions versées dans le cadre du régime légal de l’assurance sociale allemande. En tenant compte de l’année du premier départ à la pension le service fiscal établit la soi- disante partie imposable de la pension et le montant fixe de l’abattement fiscal. Par partie imposable on entend le pourcentage imposable de votre pension.
Informations du centre d'impôt de Neubrandenburg
Informations sur l’imposition des pensions de retraite en Allemagne [pdf, 13,52k]
TVA
Tout entrepreneur souhaitant prendre part à la circulation communautaire des marchandises, c’est-à-dire fournir ou acquérir des marchandises au sein du territoire de la Communauté européenne, a besoin, en plus du numéro fiscal, d’un numéro d’identification TVA attribué sur demande par l’Office central fédéral des impôts.
En France, les demandes de remboursement de la TVA doivent être adressées à la :
Direction des résidences à l’étranger et des services généraux
Service des remboursements de la TVA
9 rue d’Uzès
75087 Paris Cedex 02
Tél. : 01 44 82 25 40 ou 01 44 82 25 41
Fax : 01 40 41 05 36
Imposition des étrangers en France
Juridiquement, l’imposition en France est principalement régie par le Code général des impôts (CGI) et le Code des procédures fiscales. En outre, une convention de double imposition a été conclue par la France et l’Allemagne. Celle-ci s’applique à toute personne dont les revenus sont imposables aussi bien dans un État que dans l’autre. C’est par exemple le cas lorsqu’un ressortissant allemand travaille en France et perçoit d’autres revenus provenant d’Allemagne et/ou est domicilié en Allemagne. Selon les législations fiscales française et allemande, les revenus touchés dans le pays et à l’étranger seraient alors imposables dans les deux pays. La convention bilatérale permet d’éviter cette double imposition. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site de l’Office central fédéral des impôts.
La convention de double imposition franco-allemande sur les droits de succession et les impôts sur les donations a été signée au second semestre 2006. Elle doit encore être ratifiée par les parlements français et allemand pour être intégrée au droit national. Elle devrait entrer en vigueur à la fin de l’année 2007.
Vous trouverez de plus amples informations, en particulier concernant la déclaration d’impôt sur le revenu, sur le site Internet du ministère français des Finances.
Vous pouvez également vous adresser à la :
Direction générale des impôts
Bureau de gestion de la fiscalité professionnelle
86-92 allée de Bercy – Télédoc 971
75574 Paris Cedex
Tél. : 01 53 18 11 13
Fax : 01 53 18 95 01
ainsi qu’au :
Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010
10 rue du Centre
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Tél. : 01 57 33 83 00
Fax : 01 57 33 83 50
"Lohnsteuer" (impôt sur le salaire) et "Einkommenssteuer" (impôt sur le revenu)
En Allemagne, les salariés paient leur impôt sur le revenu sous forme d'impôt sur le salaire (Lohnsteuer). L'impôt est ainsi prélevé "à la source" sur le salaire. Toute personne domiciliée en Allemagne est assujettie à cet impôt. Chaque salarié reçoit de la mairie une carte de retenue (Lohnsteuerkarte) sur laquelle l'employeur inscrit les salaires bruts et les retenues fiscales à la fin de chaque année civile ou lors du départ du salarié. Cette carte de retenue précise pour chaque contribuable: sa catégorie fiscale, sa situation de famille, le nombre d'enfants à charge et son affiliation religieuse.
Le montant exact de l'impôt est établi après l'expiration de l'année civile, sur le revenu perçu par le contribuable au cours de cette période. En principe, tout contribuable doit faire une déclaration annuelle de ses revenus de l'année précédente (Einkommenssteuererklärung) avant le 31 mai auprès de l'hôtel des impôts (Finanzamt). Toute personne ayant des enfants à charge et bénéficiant de l'allocation familiale (Kindergeld) doit également remplir une déclaration.
La déclaration d'impôt se fait sur la base du salaire brut. Le taux d'imposition dépend du montant du salaire (impôt progressif). Un barème établi selon la situation familiale permet un classement en six catégories fiscales (Steuerklassen) de I à VI. Elles prennent en considération le statut familial, célibataire ou marié, le nombre d'enfants, et si le revenu représente une deuxième rentrée d'argent (Zweitverdiener).
